Louer en indépendant : ce qui change pour le propriétaire
Face à un salarié, le propriétaire regarde un contrat de travail et trois fiches de paie. Face à un indépendant, il doit lire un avis d’imposition, un bilan ou une attestation comptable, des documents qu’il connaît moins bien. Ton travail consiste à lui rendre la lecture facile.
Les règles sont pourtant les mêmes pour tous : le propriétaire ne peut demander que les pièces prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce décret contient des justificatifs pensés pour les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs indépendants.
Réclamer une pièce qui ne figure pas dans cette liste expose le propriétaire ou l’agence à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).
Les pièces qu’un propriétaire peut demander à un indépendant
Pour prouver ton activité, une ou plusieurs de ces pièces peuvent t’être demandées, selon ton statut (version du décret en vigueur depuis le 1er janvier 2023) :
| Ton statut | Justificatif d’activité autorisé |
|---|---|
| Commerçant, société commerciale | Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois |
| Artisan | Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (qui a pris le relais de l’ancien extrait D1 du répertoire des métiers) |
| Travailleur indépendant, auto-entrepreneur | Copie du certificat d’identification de l’Insee avec tes numéros d’identification |
| Profession libérale | Copie de la carte professionnelle |
| Autre professionnel | Tout document récent attestant de l’activité |
Pour tes ressources, le propriétaire peut demander :
- ton dernier ou avant-dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ;
- tes deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable ;
- les justificatifs de revenus fonciers, de rentes ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, si tu en as ;
- les justificatifs d’allocations perçues sur les 3 derniers mois ;
- une simulation d’aide au logement de la Caf ou de la MSA.
Il te demandera aussi, comme à tout candidat, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le détail complet est dans notre guide du dossier de location.
Auto-entrepreneur : louer sans bilan ni ancienneté
En micro-entreprise, tu n’as souvent ni bilan ni comptable. Le décret prévoit alors le certificat d’identification de l’Insee pour ton activité, et l’avis d’imposition pour tes revenus. Si tu es en première année et que ton avis ne reflète pas encore ton activité, les solutions sont moins nombreuses :
- une attestation de ressources pour l’exercice en cours établie par un comptable, si tu en as un ;
- les justificatifs d’allocations perçues sur les 3 derniers mois (par exemple des allocations chômage), si tu en touches pendant ton lancement ;
- un garant ou la garantie Visale si tu as 30 ans ou moins, pour compenser le manque d’historique.
Si tu cumules un emploi salarié et une activité indépendante, présente les deux : les fiches de paie rassurent, l’activité indépendante complète.
Visale pour un indépendant : possible jusqu’à 30 ans
La garantie Visale d’Action Logement est une caution gratuite. Pour les travailleurs indépendants, la règle dépend surtout de l’âge :
| Ton âge | Éligible à Visale ? | Justificatifs de ressources demandés par Visale |
|---|---|---|
| 18 à 30 ans inclus | Oui | Auto-entrepreneur : déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Artisan, commerçant, profession libérale : déclaration sociale des indépendants (DSI). Professionnel de santé : avis d’imposition ou déclarations trimestrielles Urssaf |
| Plus de 30 ans | Non, au titre de l’activité indépendante | Une activité salariée dans le secteur privé ou agricole peut, elle, ouvrir le droit si elle remplit les conditions |
Le loyer garanti, charges comprises, ne peut pas dépasser la moitié de tes ressources, dans la limite de 1 940 € en Île-de-France, 1 575 € dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en Corse et dans les DROM, et 1 365 € ailleurs.
Attention : Visale ne compte pas les revenus du patrimoine. Dividendes, intérêts, plus-values et loyers perçus ne sont pas pris en compte. Si tu te rémunères surtout en dividendes via une société, vérifie ton éligibilité avec le simulateur de visale.fr.
La demande se fait en ligne avant la signature du bail. Tous les détails dans notre guide de la garantie Visale.
Garant et autres solutions pour un freelance
Après 30 ans, ou si ton loyer dépasse les plafonds de Visale, le garant reste la solution la plus classique pour un indépendant. Plusieurs formes existent :
- Un proche qui se porte caution et fournit ses propres justificatifs. Voir notre guide sur le garant pour une location.
- Une caution professionnelle : une banque ou une entreprise peut se porter caution, selon ses conditions et ses tarifs.
- Un propriétaire assuré contre les impayés : s’il a souscrit une telle assurance, il ne peut pas te demander de caution en plus (sauf si tu es étudiant ou apprenti).
- La colocation, qui réduit la part de loyer que tu dois justifier.
À noter : l’avance Loca-Pass, qui finance le dépôt de garantie, vise notamment les salariés du secteur privé et certains jeunes de moins de 30 ans ; la liste officielle des bénéficiaires ne mentionne pas les travailleurs indépendants. D’autres pistes dans notre guide pour louer sans garant.
La checklist du dossier de location d’un indépendant
- Pièce d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile : 3 dernières quittances ou attestation d’hébergement.
- Justificatif d’activité selon ton statut : K bis, fiche RNE, certificat Insee ou carte professionnelle.
- Dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
- Deux derniers bilans ou attestation comptable pour l’exercice en cours.
- Visa Visale, ou dossier complet de ton garant.
- Une phrase claire sur ton activité et ton revenu mensuel moyen.
Dépose ces pièces sur DossierFacile pour partager un lien unique et vérifié. Ensuite, Primo peut envoyer ce lien, ta situation et ton message aux propriétaires des nouvelles annonces SeLoger, Bien’ici, PAP et Leboncoin dès qu’elles correspondent à tes critères.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il exiger mes relevés de compte en tant que freelance ?
Non. Les relevés de compte ne figurent pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015. Pour tes revenus, il peut demander ton avis d’imposition, tes deux derniers bilans ou une attestation comptable.
Un auto-entrepreneur peut-il avoir la garantie Visale ?
Oui s’il a 30 ans ou moins : il justifie ses ressources avec ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Au-delà de 30 ans, les travailleurs indépendants ne sont pas éligibles au titre de cette activité.
Quel document prouve mon activité de freelance ?
Selon ton statut : un extrait K bis de moins de 3 mois, une fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois, le certificat d’identification de l’Insee ou ta carte professionnelle.
Je n’ai pas encore de bilan : que fournir ?
Le décret prévoit une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable, à défaut de bilans. Ton dernier avis d’imposition reste aussi une pièce autorisée.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2015-1437, annexe I (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023)
- Service-public.fr — Justificatifs à donner au propriétaire
- Visale — Locataire de 30 ans ou moins, suis-je éligible ?
- Visale — Locataire de plus de 30 ans, suis-je éligible ?
- Service-public.fr — Garantie Visale (vérifié le 23 janvier 2026)
- Service-public.fr — Caution du locataire
- Service-public.fr — Avance Loca-Pass (vérifié le 11 septembre 2026)
Comment présenter tes revenus de freelance
Le propriétaire veut comprendre en quelques secondes combien tu gagnes chaque mois et si ça va durer. Tes documents officiels le prouvent ; ta présentation doit le rendre évident.
Ton premier message doit résumer tout cela en une ligne, par exemple : « Développeuse freelance depuis 2021, revenus 2025 de 42 000 € déclarés, avis d’imposition et attestation comptable disponibles. » Pour la forme, inspire-toi de notre guide pour écrire au propriétaire.