Dossier de location : quels documents fournir, et lesquels refuser

Quels documents pour un dossier de location ? La règle

Les justificatifs qu’un propriétaire ou une agence peut exiger d’un candidat et de sa caution sont fixés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. L’ANIL le résume simplement : la liste est exhaustive, le bailleur ne peut rien demander d’autre.

Ces pièces se répartissent en quatre familles : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. Pour l’identité et le domicile, le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif ; pour l’activité et les ressources, il peut en demander un ou plusieurs.

• Tu peux fournir des copies ; le propriétaire peut toutefois demander à voir l’original.
• Les copies doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros.
• Réclamer un justificatif non autorisé expose le bailleur à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale, comme une agence).
• Aucune somme d’argent ne peut être demandée pour réserver le logement avant la signature du bail.

La liste des pièces qu’un propriétaire peut demander

Identité : une seule pièce en cours de validité

• Carte d’identité française ou étrangère, avec photo.
• Passeport français ou étranger, avec photo.
• Permis de conduire français ou étranger, avec photo.
• Carte de séjour temporaire, carte de résident, ou carte de ressortissant d’un État de l’Union européenne ou de l’EEE.

Domicile actuel : un seul justificatif

• Tes trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation de ton propriétaire actuel indiquant que tu es à jour de tes loyers et charges.
• Une attestation sur l’honneur de la personne qui t’héberge, indiquant que tu résides chez elle.
• Une attestation d’élection de domicile.
• Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de ta résidence principale.

Situation professionnelle : un ou plusieurs justificatifs

• Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonctions et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
• Extrait K ou K bis de moins de 3 mois (entreprise commerciale).
• Fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan).
• Copie du certificat d’identification de l’Insee (travailleur indépendant).
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale).
• Tout document récent attestant de l’activité (autres cas).
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours.

Ressources : un ou plusieurs justificatifs

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition (ou l’équivalent étranger si tes revenus ne sont pas imposés en France).
• Trois derniers bulletins de salaire.
• Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources de l’exercice en cours établie par un comptable (non-salariés).
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales des trois derniers mois, ou de l’ouverture des droits.
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux mobiliers.
• Simulation des aides au logement faite par la Caf ou la MSA, ou par toi-même.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Avis d’attribution de bourse, si tu es étudiant boursier.

Quels documents selon ta situation ?

Le décret ne prévoit pas de dossier type par profil, mais voici ce que l’on fournit en pratique, en piochant uniquement dans la liste officielle :

Ton profil sort des cases classiques (CDD, indépendant, étudiant) ? Nos guides dédiés à chaque profil détaillent les pièces qui rassurent le plus.

Les documents qu’on ne peut pas te demander

Puisque la liste du décret est limitative, tout document qui n’y figure pas est interdit. La CNIL et l’ANIL citent notamment :

• un relevé de compte bancaire ;
• ta carte Vitale ;
• ton livret de famille ;
• un contrat de mariage ou un jugement de divorce ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• une photo d’identité à part ;
• ton dossier médical ;
• un chèque ou une somme d’argent pour « réserver » le logement.

Tu peux également rencontrer des pratiques douteuses sur certaines annonces. Notre guide sur les arnaques à la location liste les signaux qui doivent t’alerter avant d’envoyer quoi que ce soit.

Les documents demandés à ton garant

Ton garant (la loi parle de « caution ») est soumis à une liste comparable mais pas identique. Le point qui change le plus, c’est le justificatif de domicile.

Le détail des pièces, l’acte de cautionnement et ses mentions obligatoires sont expliqués dans notre guide garant pour une location. Pas de garant ? Regarde si tu es éligible à la garantie Visale, gratuite.

Protéger tes documents : filigrane et DossierFacile

Un dossier de location contient ta pièce d’identité, tes revenus et ton adresse : de quoi intéresser des fraudeurs. Avant de l’envoyer, appose un filigrane sur chaque pièce (« Pour location, agence X, date »). Le service public FiligraneFacile le fait gratuitement.

DossierFacile, service public gratuit de l’État, va plus loin : tu y déposes tes pièces une fois, elles sont automatiquement filigranées, tu peux demander leur vérification par un agent, et tu partages un lien que tu peux suspendre à tout moment. Tout est expliqué dans notre guide DossierFacile.

C’est aussi ce lien que Primo ajoute à chacun de tes messages quand il répond pour toi à une annonce : rien à joindre, et ton dossier reste à jour.

Nos conseils pour un dossier de location complet

• Toutes tes pièces sont en cours de validité et parfaitement lisibles (nom, prénom, dates).
• Un fichier par pièce, en PDF de préférence, recto et verso quand il y en a un.
• Tes trois derniers bulletins de salaire sont fusionnés en un seul fichier.
• Ton avis d’imposition est complet, toutes pages comprises.
• Les pièces de ton garant sont prêtes avant de commencer les visites.
• Ta demande Visale est faite en amont si tu n’as pas de garant.
• Ton message de présentation est prêt, avec ta situation en une phrase et le lien de ton dossier.

Pour cocher tout ça au fur et à mesure, utilise notre checklist du dossier de location, ou inspire-toi de notre exemple de dossier de location complet.

Questions fréquentes