Garant pour une location : quels documents fournir ?

Qui peut être garant pour une location ?

Le garant, que la loi appelle la caution, s’engage par écrit à payer tes dettes locatives si tu ne le fais pas : loyers, charges, et frais de remise en état en cas de dégradations. Il peut s’agir :

• d’une personne physique : un parent, un ami, un proche ;
• d’une personne morale : Action Logement avec la garantie Visale, une banque, une entreprise.

Quelques règles protègent le candidat et son garant, prévues par la loi du 6 juillet 1989 :

• Le propriétaire ne peut pas refuser un garant au motif qu’il n’a pas la nationalité française ou qu’il ne réside pas en métropole.
• Il ne peut pas imposer que ce soit un parent ou un enfant du candidat qui cosigne.
• Un propriétaire particulier qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut pas, en plus, exiger un garant, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Caution simple ou caution solidaire ?

Le type de caution est indiqué dans l’acte de cautionnement. Dans les deux cas, si le garant ne paie pas, ses revenus et ses biens peuvent être saisis à la demande du propriétaire : c’est un engagement sérieux, à prendre en connaissance de cause.

Les documents du garant : la liste officielle

Pour un garant personne physique, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 permet au propriétaire de demander :

Identité : une seule pièce en cours de validité

Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photo.

Domicile : un seul justificatif

• la dernière quittance de loyer ;
• une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
• une attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois ;
• le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de sa résidence principale.

Situation professionnelle : un ou plusieurs justificatifs

• contrat de travail ou attestation de l’employeur (emploi, rémunération, date d’entrée, période d’essai) ;
• carte professionnelle (profession libérale) ou certificat d’identification de l’Insee (indépendant) ;
• extrait K ou K bis, ou extrait du registre des métiers, de moins de 3 mois ;
• toute pièce récente attestant de l’activité, dans les autres cas.

Ressources : un ou plusieurs justificatifs

• les trois derniers bulletins de salaire ;
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• les deux derniers bilans ou une attestation du comptable (non-salariés) ;
• les justificatifs de pensions, retraites, prestations sociales ou allocations des trois derniers mois ;
• un titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière ;
• les justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de capitaux mobiliers.

Comme pour toi, les copies suffisent (le propriétaire peut demander l’original), elles doivent être en français ou traduites, et les montants convertis en euros. Ce qui n’est pas sur la liste ne peut pas être demandé, y compris au garant : pas de relevé bancaire, par exemple.

Locataire ou garant : ce qui change dans les documents

Garant personne morale ou Visale

Si ton garant est une banque ou une entreprise, le propriétaire peut demander deux pièces : un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou les statuts) et la pièce d’identité de son représentant. Si c’est Action Logement, une seule pièce : le visa Visale délivré à ton nom.

L’acte de cautionnement : ce qu’il doit contenir

L’engagement du garant prend la forme d’un écrit : un acte sous signature privée ou un acte authentique (devant notaire). Le propriétaire doit en remettre un exemplaire au garant, sauf s’il est intégré au bail. Pour un garant personne physique, l’article 22-1 de la loi de 1989 impose, sous peine de nullité :

1. le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu’ils figurent dans le bail ;
2. la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, qui explique comment résilier un engagement sans durée ;
3. la mention de l’article 2297 du Code civil : le garant s’engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d’un montant en principal et accessoires écrit en toutes lettres et en chiffres (en cas d’écart, c’est le montant en lettres qui compte) ;
4. pour une caution solidaire, la reconnaissance, dans cette même mention, qu’il ne pourra pas exiger que le propriétaire poursuive d’abord le locataire ;
5. la remise d’un exemplaire du bail au garant.

Service-Public.fr propose un modèle d’acte de caution solidaire (ou simple) d’un locataire, à jour de ces règles. En colocation, l’acte doit en plus identifier, sous peine de nullité, le colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement du garant.

Combien de temps dure l’engagement du garant ?

• Durée précise dans l’acte : le garant reste engagé jusqu’à la date prévue, sans pouvoir se retirer avant.
• Pas de durée : il peut résilier à tout moment par lettre recommandée, mais la résiliation ne prend effet qu’à la fin du bail en cours ; il reste tenu des dettes nées jusque-là.
• Départ du locataire : l’engagement cesse en même temps que celui du locataire, à la fin du préavis.
• Colocation : la solidarité du colocataire sortant et de son garant prend fin quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d’effet de son congé.

Au décès du garant, sauf clause contraire, ses héritiers restent tenus des dettes nées avant le décès, mais pas de celles nées après.

Pas de garant ? Les alternatives

• La garantie Visale : une caution gratuite d’Action Logement, ouverte sous conditions aux 18-30 ans et à certains salariés de plus de 30 ans. Le propriétaire n’a alors besoin que du visa. Conditions détaillées dans notre guide garantie Visale.
• Une caution bancaire : une banque peut se porter garante, comme personne morale. Ses conditions et son coût dépendent de l’établissement : renseigne-toi auprès de la tienne.
• Un organisme de garantie privé : des sociétés privées proposent aussi de se porter garant, et DossierFacile prévoit une rubrique « organisme garant » pour les ajouter à ton dossier. Compare leurs conditions et leur éventuel coût avant de t’engager.

Toutes les pistes sont rassemblées dans notre guide louer sans garant. Et quelle que soit ta garantie, mentionne-la dès ton premier message : avec Primo, elle fait partie de la situation ajoutée automatiquement à chaque candidature. Pour préparer le reste, vois les documents du dossier de location.

Questions fréquentes